factures dématérialisées

Accès internet et facture dématérialisée

Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de fournir à leurs abonnés une version papier des factures, sur simple demande.

Le client a le choix entre facture papier et facture électronique

Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet ont de plus en plus tendance à imposer la facture électronique, bien souvent sous le prétexte de l’écologie. Mais peut-on toujours faire le choix de recevoir sa facture en version papier ? Un arrêté du 31 décembre 2013 oblige les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet à fournir leurs factures en version papier, sur simple demande de l’abonné. Donc, même si la facture électronique figure dans les conditions générales de vente de votre opérateur, celui-ci est tenu de vous envoyer gratuitement une version papier si vous lui en faites la demande, le texte de l’arrêté précisant que la demande pourra être effectuée « par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription ».

Plus d’informations sur le site de 60 Millions de Consommateurs.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *